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Le Directeur de la publication est Monsieur Xavier CHAYRIGUES, Gérant de la Société CED AVOCATS.

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Conformément à l’article 10.5 du Règlement Intérieur National, le Conseil de l’Ordre du barreau de BEZIERS est informé de l’existence de ce site et de ces évolutions.

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Les actualités mises à disposition sur le site (sous forme de textes ou de vidéogrammes) ont un caractère d’information générale et ne constituent pas une consultation juridique.

La responsabilité de la société CED AVOCATS ne saurait être engagé à ce titre, l’utilisateur étant informé que les informations délivrées sur le site ne le dispense en aucun cas de consulter un professionnel du droit pour bénéficier d’un conseil adapté à sa problématique ou à sa question, à jour de l’état du droit à l’instant de la question posée.

Données personnelles collectées :
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, la société CED AVOCATS responsable de traitement, informe l’utilisateur :

Il est ici rappelé que conformément à la définition légale de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 :
-constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne ;
-constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
-constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés.
La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement.

La société CED AVOCATS s’engage à ce que les données soient :
-collectées et traitées de manière loyale et licite, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne soient pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
-adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;
-exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; l’utilisateur est invité à signaler toutes les corrections ou suppressions utiles, le cabinet CED AVOCATS s’engageant de son côté à ce que les mesures appropriées soient prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ;
-conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

A cette fin, la société CED AVOCATS informe l’utilisateur :
-que l'identité du responsable du traitement et la société CED AVOCATS identifiée en tête des présentes mentions légales, représentée par son Gérant, Monsieur Xavier CHAYRIGUES ;
-les données collectées ont pour finalité le traitement de la demande de l’utilisateur ;
-les réponses qui doivent obligatoirement être renseignés sont signalées par un astérisque ;
-en cas de défaut de réponse à un renseignement obligatoire, l’utilisateur est informé que sa demande peut ne pas être traité, ou voir la réponse apportée retardée dans son traitement ;
-seule la société CED AVOCATS est destinataire des données ;
-la durée de conservation des données traitées sera limitée au temps strictement nécessaire au traitement de la demande.

Ces dispositions ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur :
-soit a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
-soit est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur.

Le cabinet CED AVOCATS s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Il est rappelé à l’utilisateur que, conformément aux dispositions légales, toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.

L’utilisateur justifiant de son identité a le droit d'interroger le cabinet CED AVOCATS en vue d'obtenir :
1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ;
2° Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
3° Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne ;
4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;
5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé.

Le cabinet CED AVOCATS peut s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du cabinet CED AVOCATS que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Pour exercer ses droits, l’utilisateur devra adresser un courrier à la société CED AVOCATS, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature, à l’adresse postale suivante : Cabinet CED AVOCATS, 7 Avenue Pierre Verdier 34500 BEZIERS ou à l’adresse de courrier électronique ced.avocats@orange.fr.

Les droits ouverts au titre des dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s'éteignent au décès de leur titulaire.

Toutefois, toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières. Les directives générales concernent l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. En l'absence de directives ou de mention contraire dans lesdites directives, les héritiers de la personne concernée peuvent exercer après son décès les droits mentionnés à la présente section dans la mesure nécessaire :

- à l'organisation et au règlement de la succession du défunt. A ce titre, les héritiers peuvent accéder aux traitements de données à caractère personnel qui le concernent afin d'identifier et d'obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Ils peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s'apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ;
- à la prise en compte, par les responsables de traitement, de son décès. A ce titre, les héritiers peuvent faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt, s'opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant ou faire procéder à leur mise à jour.

Il est enfin précisé que la Société CED AVOCATS ne réalise pas de transfert de données personnelles à l’extérieur de la Communauté européenne.

L’utilisateur pourra utilement consulter, pour sa parfaite information, l’ensemble des dispositions de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460

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Réclamation – droit applicable :
Toute contestation sera soumise au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du barreau de BEZIERS dans les formes prévues par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, l’utilisateur est informé qu’il peut saisir le Médiateur à la Consommation : Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat, Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris, Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

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Les présentes mentions générales sont à jour du 11 juin 2018, et l’utilisateur est informé que ces mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, par le cabinet CED AVOCATS.